Extraits des Conditions générales de vente
Prix
Les prix sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par BOBET MATERIEL au moment de la conclusion du contrat et s'entendent départ Champagné sauf dispositions contraires. BOBET MATERIEL se réserve cependant le droit de modifier unilatéralement ces prix en cas de changement de circonstances économiques, d'évolution générale des prix ou de la concurrence ou de hausse des tarifs de ses fournisseurs jusqu'au moment de la livraison.
La facturation s'entend au cours du jour de la livraison, départ usine, port et P.A.E en sus. Certains articles ne sont vendus que par unité de conditionnement.
Livraison
Sauf convention particulière, la livraison des produits se fera départ usine (EXW Incoterms CCI 2000) au siège social de BOBET MATERIEL.
Délai
Le délai indicatif de livraison est déterminé en fonction des possibilités d'approvisionnement du vendeur. L'échéance du délai de livraison correspond au jour du départ des marchandises depuis nos locaux. Aucune indemnité ou pénalité ne peut être exigée en cas de retard de livraison sauf spécification d'un délai contraire.
Frais de port, emballage et facturation applicable pour les livraisons en France métropolitaine
Livraison FRANCO pour toute commande supérieure à 450€ HT | |
Commande inférieure à 85€ HT | => forfait de 8,50€ HT |
Commande supérieure à 85€ HT et inférieure à 200€ HT | => 10% de la commande HT |
Commande supérieure à 200€ HT et inférieure à 450€ HT | => 8% de la commande HT |
Un forfait de 25€ HT sera ajouté à ces conditions pour la Corse.
Litiges
Toute réclamation concernant le transport devra être signalée dans les 48 heures et portée sur le récépissé du transporteur. Toute réclamation pour non conformité se fera sous peine de forclusion, dans les 5 jours de la date de réception de livraison, tout en respectant les consignes de stockage en attendant nos instructions.
Transfert des risques
BOBET MATERIEL doit supporter tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir jusqu'à la livraison desdits produits conformément à l'article précédent (EXW Incoterms CCI 2000). A partir de ce moment, la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client. Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire à qui il appartient d'en vérifier l'état à l'arrivée. En cas de perte, d'avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée, faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre BOBET MATERIEL ou ses substitués.
Les produits
Aucun retour ne pourra être effectué sans notre accord préalable.
Ce retour devra s'effectuer dans les conditions de respect des règles de transport, ceux-ci restant à la charge de l'acheteur. En cas d'accord, les fournitures, les marchandises ou matériels seront crédités avec un abattement éventuel sur le montant facturé.
Paiement
Les factures sont payables dans la monnaie de facturation au siège social de BOBET MATERIEL et sont datées du jour de l'expédition des marchandises. Les délais de paiement partent de date à date. Tout retard de paiement fera courir de plein droit des intérêts de retard, la survenance du terme valant mise en demeure. Les intérêts seront assis sur les sommes restant dues, sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal.
A titre de dommages et intérêts une pénalité de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 100 Euros sera calculée.
Clause de réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement. Le paiement s'entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
Compétence juridictionnelle
Tout différend ayant trait aux présentes Conditions générales, ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de BOBET MATERIEL, même en cas de pluralité d'instances ou de parties, d'appel en garantie ou de référé. La loi applicable est la loi française exclusion faite de toutes conventions internationales.